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commerciale que ce soit, à moins que le service de communication concerné
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- Mettre en œuvre ou
relayer des enquêtes, des concours, des systèmes pyramidaux ou des chaînes
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communication dont vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu’il ne
saurait être légalement distribué de cette manière ;
- Falsifier ou supprimer
quelque attribution d’auteur, avis juridique ou autre avis approprié, ou
désignation exclusive ou étiquette indiquant l’origine ou la source d’un
logiciel ou de tout autre document contenu dans un fichier chargé que ce
soit ;
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et d’en bénéficier ;
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conduite ou autre directive que ce soit susceptible d’être applicable à
quelque service de communication particulier que ce soit ;
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toute autre manière des informations sur d’autres personnes, en ce compris
des adresses de messagerie électronique, sans leur consentement ;
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réglementation applicable que ce soit.
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d’examiner les documents postés sur tout service de communication et de
supprimer quelque document que ce soit à sa seule discrétion. Cordys Switzerland AG
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vertu de la loi applicable, en ce compris, mais sans s’y limiter, les
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la disposition invalide ou non exécutable sera alors considérée comme remplacée
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